Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Validité des conventions

Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente et renonciation par le client à ses propres conditions d’achat, quels qu’en soient les termes, le tout même dans le cas où le client nous aurait adressé des conditions d’achat ou autre document comportant une disposition symétrique à ce qui précède.

Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, d’une quelconque des dispositions de nos conditions générales de vente ne pourra être interprété comme modification des dites conditions générales de vente, ni renonciation à nous préval­oir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 2 : Articles

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses articles en fonction de l’évolution technique.

ARTICLE 3 : Commandes

Les commandes seront écrites et se référeront à nos tarifs et bon de commande. Elles comporteront notamment la date, le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’acheteur, ainsi que la date et le lieu exact de livraison si l’adresse est différente de l’adresse de facturation.

Elles préciseront les références de nos articles, leurs prix et les frais de port et emballage consécutifs.

Elles ne feront pas l’objet d’un accusé de réception, sauf stipulation contraire.

ARTICLE 4 : Expédition

Les délais de livraison indiqués sur nos bons de commande et autres documents n’ont qu’un caractère purement indicatif.

Les retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à l’annulation de la commande, pénalités ou dommages et intérêts au bénéfice de l’acheteur.

Toutes les expéditions sont faites par TRANSPORTEUR ou par LA POSTE

ARTICLE 5 : Livraison et transfert des risques

La règle Incoterms applicable à toutes nos ventes est : CPT lieu de destination convenue (Incoterms ICC 2010)

ARTICLE 6 : Facturation

La facture accompagne l’expédition. Elle est établie sur la base des prix précisés sur la commande, conditions de port et taxe en sus.

La facture mentionne toutes les mentions prévues par l’article 31 de l’ordonnance modifiée du 1er décembre 1986.

ARTICLE 7 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client consommateur non professionnel dispose d´un délai de 7 jours francs à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d´exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d´envoi seront remboursés; les frais de retour restant à la charge du client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d´origine et complets (emballage, accessoires, notice…), et accompagnés d´une copie de la facture d´achat

ARTICLE 8 : Prix

Sauf stipulation expresse contraire, les prix de vente sont ceux figurant sur notre tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.

Ils sont indiqués hors taxe, T.V.A. en sus, en euros, au départ de nos magasins. En cas de commande spécifique, le prix est celui convenu lors de la commande.

Aucune remise, ristourne, aucun rabais, ne constitue un droit acquis pour l’acheteur, même s’il en a été antérieurement et exceptionnellement accordé, quel que soit le nombre ou leur importance.

ARTICLE 9 : Conditions de paiement

Les ventes sont faites au comptant, sans bénéfice d’escompte.

Aucune retenue sur paiement, ni aucune modification sous forme d’un débit rectificatif ne peuvent être opérées par l’acheteur pour quelque cause que ce soit. En cas de retard de paiement ou de paiement partiel, les sommes dues porteront intérêts de plein droit et sans mise en demeure, aux taux correspondant à trois fois celui de l’intérêt légal, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

En outre, tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge de l’a­cheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale à 15 % du montant de la fac­ture impayée.

Les livraisons seront suspendues jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts y afférent.

ARTICLE 10 : Clause de réserve de propriété

Il est expressément stipulé, à titre de condition essentielle de la présente vente, que le transfert de propriété de la marchandise livrée est suspendu au paiement intégral de son prix par l’acheteur.

En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, l’acheteur a celle de restitution immédiate et à ses frais au vendeur, sur mise en demeure de ce dernier, par lettre recommandée avec accusé réception, de la marchandise reçue en exécution de la vente visée dans la notification précitée.

A défaut d’exécution immédiate par l’acheteur de cette obligation de restitution, il pourra être contraint par ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Annecy autorisant, en application de la présente clause de réserve de propriété, le vendeur à reprendre la marchandise dans les magasins de l’acheteur et en tout autre lieu et aux frais exclusifs de ce dernier.

Cette clause est opposable dans le cadre d’une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens.

Nous pourrons également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs, la par­tie ou la partie du prix des marchandises vendues avec clause de réserve de pro­priété qui n’aura pas été ni payée, ni réglée en valeur, ni compensée en compte courant entre le client et ses sous-acquéreurs.

Pour l’exercice de ce droit, le client s’engage à nous fournir sans délai et à la pre­mière demande, tous les renseignements ou documents utiles concernant ces sous- acquéreurs (identité, état des ventes, mode et délai de règlement etc…).

ARTICLE 11 : Réclamations

Dès l’arrivée des produits au lieu de destination, l’acheteur est tenu de s’assurer de la conformité de la livraison avec la commande. En cas de non-conformité, les récla­mations qui sont susceptibles d’en résulter doivent, pour être recevables, être adressées par écrit au vendeur, sous 8 jours, en recommandé avec accusé de récep­tion. Toute marchandise refusée et retournée par l’acheteur sans l’accord exprès et préalable du vendeur aux conditions qu’il fixera, sera refusée.

ARTICLE 12 : Garantie

Le vendeur sera garant de l’article vendu pendant la durée prévue dans les condi­tions particulières de garantie conventionnelle.

Sauf convention particulière, il est expressément convenu que la garantie conven­tionnelle du vendeur sera limitée à la réparation ou au remplacement de l’article reconnu défectueux par le vendeur, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Les frais de transport de l’envoi et du renvoi de l’article seront à la charge de l’acheteur.

La garantie ne s’applique pas au remplacement ou aux réparations qui résultent de l’usure normale des appareils. De même, le vendeur ne répond pas des vices, bris ou détériorations résultant d’un défaut de pose, d’une mauvaise utilisation des arti­cles, de l’inexpérience de l’opérateur, mauvais entretien, etc…

ARTICLE 13 : Droit de propriété intellectuelle

La marque du vendeur ne peut en aucun cas être dissociée de nos articles.

Tous nos articles et leurs conditionnement sont frappés de la marque du vendeur qui comprend l’appellation “LES JAUGES SAUGNAC” et “SAUGNAC JAUGES” asso­ciée au logo (cercle + vernier + fissure). Appellation et logo sont indissociables. Ils sont déposés à l’INPI. Il est interdit à l’acheteur, sous peine de poursuites, de repro­duire ou d’imiter, en totalité ou en partie, sous une forme quelconque, (photographie, croquis, reproduction etc…) les articles, les modèles et/ou marques du vendeur ou diffusés par le vendeur. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces articles, modèles et/ou marques ou leur imitation, auquel cas il se rendrait coupable de complicité des délits commis. Si l’acheteur achète au vendeur pour la revente des articles, il est tenu de s’en tenir à une convention spécifique et contractuelle qui l’engage notamment : 

– à maintenir la marque sur tous les articles,

– à remettre à l’utilisateur des notices de pose qui devront, au préalable, avoir reçu l’accord du vendeur.

ARTICLE 14 : Clause résolutoire

En toute hypothèse, en cas de manquement par l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations, nous nous réservons la possibilité :

– soit de suspendre l’exécution de la commande ;

– soit de considérer celle-ci comme résiliée de plein droit, le tout sans préjudice de nos droits à dommages et intérêts, après simple mise en demeure adressée à l’acheteur.

Si des acomptes ont été versés par l’acheteur, ils seront conservés à titre de dommages et intérêts.

Les stipulations fixées :

– Soit par les présentes conditions générales de vente,

– Soit par les conditions particulières de chaque commande, ne posent pas obstacle à notre droit de réclamer réparation de tout dommage ou d’exercer toute action non-expressément prévue.

ARTICLE 15 : Attribution de juridiction

Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux d’Annecy, il en sera de même en cas d’appel en garantie, de demande incidente ou pluralité de défendeurs.

ARTICLE 16 : Droit applicable

Pour l’exécution des présentes, seul le droit français sera applicable, à l’exclusion de tout autre.